Le terme « Client » désigne tout contractant de la société LIONCE INDUSTRIES agissant directement en son nom propre ou représenté par un mandataire.
Le terme « Contrat » désigne le document initial intitulé ‘devis’ ou ‘commande’ regroupant les produits et les dispositions particulières de prestation sollicitées par le Client.
Ce document définit les droits et les obligations des parties dans la relation contractuelle créée entre la Société LIONCE INDUSTRIES et son Client.
Ces exigences sont applicables à tous les produits et services découlant de cette relation contractuelle.
L’ensemble contractuel est composé du Contrat, des Conditions Générales de Vente et des éventuels avenants.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
I] Prestation et Vente
La société LIONCE INDUSTRIES est spécialisée dans la sérigraphie, la tampographie, sublimation, flocage, le marquage à chaud et le marquage en général sur tous types de supports. Dans le cadre de sa prestation, la société LIONCE INDUSTRIES réalise ses prestations sur les supports livrés par les Clients ou commandés directement auprès de la société LIONCE INDUSTRIES.
Toute livraison de support sans commande validée associée sera refusée.
II] Commande
La commande a un caractère ferme et définitif à compter de sa confirmation écrite par le Prestataire. Aucune annulation, totale ou partielle de la commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de la part du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou sur justification.
III] Prix et règlement
La validation de la commande oblige le Client au paiement du prix. Les prix indiqués sur le devis ou la commande sont TTC mais n’incluent pas les frais de livraison. La mise à disposition s’entend départ entrepôt. Le choix du transporteur reste à la charge du Client sauf si le Client souhaite que le Prestataire mandate un transporteur. Dans tous les cas, la livraison reste à la charge du Client. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Une facture sera établie par le Prestataire et sera remise au Client au moment du départ de l’entrepôt. Un acompte pourra être sollicité et indiqué dans le devis ou le bon de commande. Le solde devra être réglé sous 30 jours à compter de la réception de la facture. Aucun escompte n’est accordé.
Le paiement peut être réalisé par chèque ou par virement bancaire. Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque, le règlement ne sera considéré comme effectif qu’après encaissement du chèque sur le compte bancaire de la société LIONCE INDUSTRIES. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. Le Client devra également verser une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l’impayé nonobstant le remboursement au Prestataire de toutes les dépenses occasionnées par le retard de paiement. Si le montant des frais de recouvrement engagé est supérieur à 40 euros, le Prestataire sollicitera le paiement d’une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs des frais engagés pour le recouvrement des sommes en cause.
Le Prestataire pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure et la restitution des produits impayés aux frais, risques et périls du Client, les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. De même, le Prestataire pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur mise à disposition.
IV] Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du code de commerce.
De convention expresse, le Prestataire pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Prestataire pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
A compter de la mise à disposition, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Prestataire se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à la société LIONCE INDUSTRIES à titre de clause pénale.
V] délais
Les délais de mise à disposition indiqués sur les devis sont précisés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la réception des pièces à travailler par le Prestataire. Le transfert des pièces auprès du Prestataire est réalisé par le Client et à ses frais.
Le Prestataire réalise ses meilleurs efforts afin que les délais soient respectés. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès du Prestataire. Les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité auprès des fournisseurs et des délais de livraison appliqué.
VI] Mise à disposition et livraison
Tout produit commandé et payé par le Client devra être retiré par celui-ci dans un délai d’une (1) semaine à compter de la fin de la production confirmée au Client. A défaut, des frais de stockage seront facturés au Client pour un coût de 100 euros HT le m² par semaine.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment de la prise en possession physique des produits commandés au départ entrepôt.
Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés en présence du transporteur par le Client. Toute réserve ou contestation liée au transport (avarie, produits manquants…) devra être portée sur le bon de livraison et confirmée au transporteur (article L133-3 du code de commerce), par LRAR, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné par LRAR au Prestataire, adressée dans les trois (3) jours à compter de la livraison des produits à peine de forclusion des réserves ou réclamations.
Les réserves portant sur la conformité des produits doivent être confirmées par LRAR adressée au Prestataire au maximum de cinq (5) jours après la mise à disposition.
Le Client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies. Le Prestataire pourra procéder à toute vérification sur place par ses services ou par un mandataire spécialement désigné.
A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause.
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas de retour accepté, les produits ne devront pas avoir été utilisés.
Le tri dans les produits considérés comme défectueux sera réalisé par le Prestataire, ou, à défaut et suivant accord expresse du Prestataire, par le Client mais suivant l’application d’un taux horaire du SMIC dans le cadre de cette prestation.
Les frais de retour ne seront à la charge du Prestataire que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par ce dernier ou son mandataire.
VII] Propriété Intellectuelle
Les documents fournis par le Client sont conservés au minimum trois (3) mois après la mise à disposition de la marchandise. Ils sont retournés sur demande expresse par LRAR du Client adressée au Prestataire. A défaut, les documents sont détruits par le Prestataire et aucun duplicata ne sera délivré.
Le Client garantit au Prestataire qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la prestation de marquage souhaitée. Le Client s’engage à indemniser le Prestataire contre toutes actions, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale auquel la prestation du Prestataire aurait porté atteinte.
VIII] Compétence Juridictionnelle et Droit applicable
En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable restée infructueuse, compétence expresse est attribuée aux juridictions du siège social du Prestataire, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est le droit français.
